1- PRESENTATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’expertise technique et juridique proposées par Rout’Expert – Alain FABRE, Entreprise Individuelle immatriculée :
– SIRET n° 104 680 947 00017
– Code APE/NAF : 7490B (Activités spécialisées scientifiques et techniques diverses)
2- PRESTATIONS
Rout’Expert propose notamment :
– l’expertise technique en équipements de la route (Signalisation, Dispositifs de retenue, balisage chantier…) ;
– l’accompagnement juridique et réglementaire ;
– les audits, diagnostics, conseils et assistance ;
– la formation en signalisation temporaire et balisage (BIDI, URBAIN et RCS).
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
3- DEVIS ET COMMANDE
Les devis sont valables 30 jours. La commande est validée après signature du devis et versement de l’acompte.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement tarifaire.
4- TARIFS ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue uniquement par virement.
Il est demandé un acompte de 30% du montant TTC du devis à la commande et avant tout début d’exécution de la prestation. En fin de prestations, l’entreprise établira une facture de solde.
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par virement bancaire sous 30 jours suivant date d’émission. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
5- DEPLACEMENT
Lors d’une prestation, il se peut qu’il y ait un ou plusieurs déplacements sur site. Les frais de déplacement seront estimés au devis mais ils seront facturés au réel sur présentation des justificatifs sans toutefois dépasser le montant initial estimé au devis.
A contrario, si en cours de réalisation de la prestation, le client demande un déplacement supplémentaire, ce dernier sera facturé en sus, au réel sur présentation des justificatifs.
6- DELAI ET REALISATION
Rout’Expert s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus.
En cas d’imprévu majeur, un nouveau délai sera proposé.
7- ANNULATION EN COURS DE REALISATION
Annulation par le client : l’acompte de 30% reste dû.
Annulation par Rout’Expert : remboursement intégral des sommes versées.
8- RESPONSABILITE
Rout’Expert intervient en tant qu’expert indépendant.
La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.
9- PROPRIETE INTELECTUELLE
Les rapports, analyses, documents et livrables restent la propriété de Rout’Expert.
10- CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles.
11- LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Rout’Expert.
Edition 07/2026